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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01075_20230427
27 avril 2023
par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".
Juge des référés
ORCA_23NC02035_20241227
27 décembre 2024
Aucun moyen n'étant soulevé à l'encontre de l'arrêté du 19 avril 2023 ordonnant l'assignation à résidence de M.
ORCA_22NC01869_20220907
7 septembre 2022
Par l'ordonnance du 2 septembre 2021, dont le requérant relève appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir rappelé les règles régissant les délais de recours
ORCA_24NC00259_20250430
30 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 17 octobre 2023 et du 20 novembre 2023 ordonnant le transfert de M.
ORCA_22NC00060_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n°
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00512_20230921
21 septembre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00116_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-8 : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant
ORCA_24NC00209_20240607
7 juin 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_23NC00264_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités roumaines est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît
4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
L'article 1er du chapitre 2 du titre 2 du règlement du plan de prévention des risques litigieux, relatif aux règles applicables aux constructions existantes en zone rouge, dispose que sont interdits, au
ORCA_24DA00731_20241120
20 novembre 2024
Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04215_20221021
21 octobre 2022
Par une ordonnance de renvoi en date du 6 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête présentée
ORCA_23NC02416_20230921
Il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.
ORCA_23NC03015_20240216
16 février 2024
Il soutient que : - la décision du 20 mars 2023 ordonnant son transfert aux autorités croates méconnait l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01447_20240410
10 avril 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
5ème chambre
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
d'implantation en limite des voies et places ; l'article U10 dès lors que le projet ne s'intègre pas à son environnement et au motif de l'atteinte aux règles régissant les toitures ; l'article
ORCA_24DA01601_20241120
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé en droit ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors
ORCA_23DA01851_20240305
5 mars 2024
d'un entretien individuel mené par une personne qualifiée, en méconnaissance de l'article 5 du même règlement ; - le préfet du Nord a méconnu les articles 3.2 du règlement précité, 3 de la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
Il en va de même lorsque le juge est saisi de moyens dirigés contre le refus de délivrance de cette autorisation unique, fondés sur les règles régissant la délivrance du permis de construire. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
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