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24 386 résultats pour « ordonnance de réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01075_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02035_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aucun moyen n'étant soulevé à l'encontre de l'arrêté du 19 avril 2023 ordonnant l'assignation à résidence de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01869_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par l'ordonnance du 2 septembre 2021, dont le requérant relève appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir rappelé les règles régissant les délais de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00259_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 17 octobre 2023 et du 20 novembre 2023 ordonnant le transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00060_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n°

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00512_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00116_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 151-8 : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00209_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00264_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités roumaines est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02386_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 1er du chapitre 2 du titre 2 du règlement du plan de prévention des risques litigieux, relatif aux règles applicables aux constructions existantes en zone rouge, dispose que sont interdits, au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00731_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04215_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par une ordonnance de renvoi en date du 6 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête présentée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03015_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Il soutient que : - la décision du 20 mars 2023 ordonnant son transfert aux autorités croates méconnait l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01447_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03836_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

d'implantation en limite des voies et places ; l'article U10 dès lors que le projet ne s'intègre pas à son environnement et au motif de l'atteinte aux règles régissant les toitures ; l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01601_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé en droit ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01851_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

d'un entretien individuel mené par une personne qualifiée, en méconnaissance de l'article 5 du même règlement ; - le préfet du Nord a méconnu les articles 3.2 du règlement précité, 3 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02782_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il en va de même lorsque le juge est saisi de moyens dirigés contre le refus de délivrance de cette autorisation unique, fondés sur les règles régissant la délivrance du permis de construire. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04152_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle

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