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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02330_20221209
9 décembre 2022
portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'appel, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué.
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03630_20220708
8 juillet 2022
L'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas donné suite à ce courrier. Par un courrier daté du 15 décembre 2021, adressé à M.
ORCA_22NT00919_20220504
4 mai 2022
Procédure devant le président de la cour : Par un recours enregistré au greffe de la cour le 25 mars 2022, M.
ORCA_22NT00920_20220504
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00373_20231009
9 octobre 2023
A, représenté par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande d'asile
ORCA_22PA03379_20230424
24 avril 2023
A par la décision du 13 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, est retiré. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02340_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
3ème chambre
DCA_23PA00796_20240703
3 juillet 2024
Par ailleurs, en vertu du second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile doivent l'être
Juge des référés
ORCA_23LY02069_20241128
28 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du
1ère Chambre
DCA_22NT03409_20231114
14 novembre 2023
Par une décision 5 octobre 2022 le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24LY01751_20250120
20 janvier 2025
Par une décision du 17 avril 2024, l'aide juridictionnelle totale leur a été accordée par le bureau d'aide juridictionnelle et l'avocat choisi a été désigné pour les assister au titre de cette aide.
ORCA_22PA01181_20220607
7 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme A, représentée par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 223156 du 10 février 2022 du vice-président
ORCA_22NT00992_20220504
Par une décision n° 2021/021430 du 14 mars 2022, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires
ORCA_22VE02238_20230530
30 mai 2023
Par une décision du 14 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B et désigné Me Berdugo, qui a accepté de prêter son concours, pour l'assister.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
Il relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande qu'il réitère dans les mêmes termes devant la cour.
ORCA_22VE01827_20221221
21 décembre 2022
l'assister.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03220_20240314
14 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_23VE00374_20230425
25 avril 2023
Par une décision du 27 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B et désigné Me Mopo Kobanda pour l'assister.
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