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19 413 résultats pour « bureau du président de la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02330_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'appel, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01626_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00930_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03630_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas donné suite à ce courrier. Par un courrier daté du 15 décembre 2021, adressé à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00919_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Procédure devant le président de la cour : Par un recours enregistré au greffe de la cour le 25 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00920_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Procédure devant le président de la cour : Par un recours enregistré au greffe de la cour le 25 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00373_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A, représenté par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03379_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

A par la décision du 13 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, est retiré. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02340_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00796_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ailleurs, en vertu du second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile doivent l'être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03409_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une décision 5 octobre 2022 le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01751_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par une décision du 17 avril 2024, l'aide juridictionnelle totale leur a été accordée par le bureau d'aide juridictionnelle et l'avocat choisi a été désigné pour les assister au titre de cette aide.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01181_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme A, représentée par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 223156 du 10 février 2022 du vice-président

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00992_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par une décision n° 2021/021430 du 14 mars 2022, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02238_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par une décision du 14 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B et désigné Me Berdugo, qui a accepté de prêter son concours, pour l'assister.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00727_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande qu'il réitère dans les mêmes termes devant la cour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01827_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

l'assister.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03220_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00374_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par une décision du 27 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B et désigné Me Mopo Kobanda pour l'assister.

Source officielle

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