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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592661

24 février 2026

L. 8115-1 DU CODE DU TRAVAIL) - DROIT DE SE TAIRE (ART. 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789) - OBLIGATION D'INFORMER L'EMPLOYEUR DE CE DROIT - 1) CHAMP - INCLUSION - 2) CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE D'INFORMATION

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20610_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

C, information couverte par le secret médical, pas plus qu'elle n'était tenue d'évoquer sa situation professionnelle ou son séjour en Allemagne préalablement à son arrivée en France.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20623_20221018

18 octobre 2022

français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a prononcé un signalement aux fins de non admission dans le système d'information

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20630_20220627

27 juin 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20655_20220627

27 juin 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20689_20221018

18 octobre 2022

mesure d'éloignement et en lui interdisant le retour pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de mettre fin au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20715_20220905

5 septembre 2022

A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20718_20220905

5 septembre 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20720_20221018

18 octobre 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20721_20220707

7 juillet 2022

C... n'est manifestement pas susceptible d’entraîner l’infirmation du jugement attaqué.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20732_20230215

15 février 2023

publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20733_20220531

31 mai 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20739_20220513

13 mai 2022

B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20740_20220513

13 mai 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20741_20220513

13 mai 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20755_20220909

9 septembre 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20759_20231121

21 novembre 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20760_20220713

13 juillet 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20765_20220621

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20766_20220622

22 juin 2022

Par un courrier du 14 novembre 2019, le préfet de l'Hérault les a informés qu'ils disposaient de la possibilité de retirer en préfecture une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant