; qu'ainsi faute d'avoir établi un préjudice en relation directe avec l'infraction l'arrêt attaqué ne pouvait ordonner la démolition du garage, à la requête d'un voisin, sans violer l'article R. 111-19

requête des époux D..., leurs voisins, à démolir l'immeuble édifié à 2,20 m de la limite des fonds dans la marge d'isolement de trois mètres, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article R. 111-19

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 111-19 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

prononcée alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en énonçant pour dénier tout préjudice personnel, direct et certain que subirait Mme E... du fait de l'édification du mur en violation de l'article R. 111-19

BATIMENT ET LA LIMITE PARCELLAIRE, ET LEUR CARACTERE PLONGEANT DEPENDANT DIRECTEMENT DE LA HAUTEUR DU BATIMENT, IL Y A NECESSAIREMENT UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 111-19

construction, d'apprécier les troubles anormaux de voisinage et de donner toutes indications utiles à cet égard et de déterminer les solutions à envisager pour remédier à la violation de l'article R. 111-19

ancien du code de l'urbanisme, reprises par l'article R. 111-18 actuel du même code, les époux Y... ont assigné celle-ci en suppression de cet ouvrage ; Attendu que pour ordonner la démolition de la

et de sa demande subsidiaire en paiement d'indemnité, alors, selon le moyen, "que constitue un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction aux servitudes d'urbanisme toute diminution des

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 11 JUILLET 1980), QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION, SIGNE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE R 312-19 DU CODE DE L'URBANISME, LE 15

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 111-18 et R.111-19 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia

de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 213-6 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et L. 213-4 a) du code de l'urbanisme ; 2 / qu'en

, a pu relever que les époux Y... n'invoquaient aucun préjudice pouvant résulter de la méconnaissance par les consorts X... des prescriptions de l'arrêté municipal du 25 mai 1993 et de l'article R111-19

du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager ; qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement

de civil devenu l'article 1304-3 du code civil, de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 311-1 et L. 312-2 du code forestier devenus

) du code de l'urbanisme doit être conservée.

être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ; que l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme inclut dans le champ d'application du permis d'aménager des travaux, aménagements et installations

construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la dénaturation des pièces du dossier, violation des articles L. 480-5, R. 421-18 et R. 421-19

du Code de l'urbanisme, violation de la chose jugée, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué