Décisions
2 660 000
DILA + Judilibre + CEDH
Citations
333 981
CC + Admin.
Prud'hommes
19 237
CPH + CC chambre sociale
Conv. collectives
26 169
Légifrance KALI · en vigueur
Doctrine fiscale
14 654
BOFIP · DGFiP en vigueur
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200674
18 juin 2026
18 juin 2026
Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [E] a saisi un tribunal à fin de radiation de M. [S] de la lis
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200656
18 juin 2026
18 juin 2026
La demande d'assortir le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de l'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du
Résumé IA — à vérifierciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300377
18 juin 2026
18 juin 2026
La démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le proprié
Résumé IA — à vérifierciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300376
18 juin 2026
18 juin 2026
Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, la convocation par lui délivrée à une assemblée gé
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200808
18 juin 2026
18 juin 2026
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2023), par une déclaration du 9 août 2022, Mme [S] a relevé appel d'un jugement rendu le 23 juin 2022 par un juge aux affaires familial
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200649
18 juin 2026
18 juin 2026
Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 28 mars 2024), en 2018, Mme [Y] a confié la défense de ses intérêts à Mme [H] (l'avo
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ECLI:FR:CCASS:2026:C300374
18 juin 2026
18 juin 2026
La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exer
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200809
18 juin 2026
18 juin 2026
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 2023), les sociétés d'assurances MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, prises, d'une part en leur qualité d'assureur de la so
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200670
18 juin 2026
18 juin 2026
Au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, il appartient au tiers électeur demandant la radiation d'une personne des listes électorales de rapporter la preuve qu'elle ne remplit aucune d
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200664
18 juin 2026
18 juin 2026
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2024), [L] [I], alors âgée de 5 ans, a été victime, le 29 septembre 2016, d'un accident alors qu'elle jouait dans la cour de récréation d
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200663
18 juin 2026
18 juin 2026
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), M. [F] a été victime sur des parcelles de vigne qu'il exploite de dégâts de sangliers, déclarés pour indemnisation à la Fédé
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100407
17 juin 2026
17 juin 2026
Si l'inspection d'une étude notariale diligentée par les autorité ordinales s'analyse en une ingérence dans les droits du notaire concerné, tels que garantis au titre du paragraphe 1er de l'article 8
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100393
17 juin 2026
17 juin 2026
Si une créance contre un Etat étranger peut donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d'une personnalité juridique propre, lor
Résumé IA — à vérifiercomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317
17 juin 2026
17 juin 2026
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2023), en mai 2008, la société Petrogarde a, par l'intermédiaire de la société Eazybunker, domiciliée en Italie, vendu à l
Résumé IA — à vérifiercomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00332
17 juin 2026
17 juin 2026
L'administration des douanes satisfait à l'obligation d'informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour lui et de l
Résumé IA — à vérifiercomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00330
17 juin 2026
17 juin 2026
Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence d
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00327
17 juin 2026
17 juin 2026
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 novembre 2024), [X] [U] épouse [R] est décédée le [Date décès 1] 2015, en laissant pour lui succéder son époux, leurs trois enfants ainsi qu
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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00549
17 juin 2026
17 juin 2026
Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00543
17 juin 2026
17 juin 2026
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé
Résumé IA — à vérifiercomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326
17 juin 2026
17 juin 2026
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité
Résumé IA — à vérifier