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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451625.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
; Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452380.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. D A, auditeur-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2021. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452480.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 25 octobre 2021. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454488.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2021. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038396477
15 avril 2019
15 avril 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844906
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458398.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Fait à Paris, le 9 décembre 2021 Signé : Mathieu Hérondart
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475413.20240212
12 février 2024
12 février 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485875.20240212
12 février 2024
12 février 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486322.20240212
12 février 2024
12 février 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme D et de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488517.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Quartz ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490135.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la société Cromer ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490158.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société Francois Lanteaume Investissement ; Vu la note en délibéré, enregistrée
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490315.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du syndicat de copropriétaires de la résidence Les Sorbiers et autres ; Considérant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491329.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Immobleu Promotion ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491623.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491930.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de France Travail ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492678.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493226.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493244.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
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