d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié ; que le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue

d'accepter une modification de son contrat de travail ne suffit pas à établir la réalité du motif économique et ne dispense pas l'inspecteur du travail et, le cas échéant, le juge administratif de rechercher

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

commercial où était employé l'intéressé, le refus par ce dernier de toutes les propositions de modification de son contrat de travail ; que la protection exceptionnelle dont bénéficiait l'intéressé en

motif que celle-ci ne pouvait débuter qu'après son refus d'accepter cette proposition formulée par courrier, lequel précisait que son employeur chercherait à le reclasser en cas de refus de sa part ;

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

X... à la suite du refus de ce dernier d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive aux mesures de réorganisation des centres médicaux de la MGEN, rendus nécessaires par les déficits

le nouvel emploi proposé ne constituait pas une modification du contrat de travail de Mme A, mais seulement un changement de ses conditions de travail ; qu'elle a pu en déduire, sans entacher sa décision

X... d'accepter, en l'absence de toute stipulation de son contrat de travail l'y contraignant, une mutation s'analysant comme une modification substantielle dudit contrat, n'était pas constitutif d'une

., ont refusé cette modification ; que, le 10 mars 2009, la société HetM a sollicité de l'inspectrice du travail de la section 9 B de Paris l'autorisation de licencier Mme B... pour motif économique ;

salariés, dont MmeA..., ont refusé cette modification ; que, le 10 mars 2009, la société HetM a sollicité de l'inspectrice du travail de la section 9 B de Paris l'autorisation de licencier Mme A...pour