. # Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. # Apurements des comptes FEOGA - Exercice 1988. # Affaire C-48/91.

. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. # Affaire 31-68.

#Teresita Porta, σύζυγος Pace, κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Επικουρικοί υπάλληλοι - Σχέση εξηρτημένης ή ανεξάρτητης εργασίας.#Υπόθεση 109/81.

. # Teresa Guerra, Witwe von Pietro Pace gegen Institut national d'assurance maladie-invalidité. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'Etat - Belgien. # Rechtssache 6-67.

. # Pourvoi - Annulation d'une décision de la Commission refusant le paiement du solde d'un concours financier. # Affaire C-433/97 P.

. # Règlement n. 2200/87 de la Commission - Retenue portant sur des paiements en matière d'aides alimentaires. # Affaire C-226/89.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches.#Affaire 49/82.

#Royaume des Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek BV contre Commission des Communautés européennes.#Aide dans le secteur de la transformation du carton.#Affaires jointes 296 et 318/82.

#Manquement d'État - Paiement tardif des ressources propres - Intérêts de retard dus - Règles de comptabilisation - Régime ATA.#Affaire C-150/07.

#Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas.#Affaire 11/79.

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement - Directive CEE - Législation nationale non conforme. # Affaire C-190/90.

devenus articles 82 CE et 86 CE) - Services postaux - Réglementation nationale soumettant la prestation des services de courrier exprès par des entités n'ayant pas la gestion des services universels au paiement

#Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht te 's-Gravenhage - Pays-Bas.#Taxe de présentation en douane.#Affaire 39/82.

. # Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. # Affaire 111-76.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement - Directive 90/667/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-93/94.

. # Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en cotisations de sécurité sociale. # Affaire C-342/96.

#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Harmonisation des législations fiscales – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement immobilier – Cession-bail

#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis

#Demande de décision préjudicielle: Commissie van Beroep Huisartsgeneeskunde te Den Haag - Pays-Bas.#Droit d'établissement: médecins.#Affaire 246/80.

. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. # Serenid - Seresta. # Affaire 3/78.