#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société agissant comme prête-nom.

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre –

#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Harmonisation des législations fiscales – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement immobilier – Cession-bail

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires

. # Aides d'Etat - Recours contre les mesures internes d'application d'une décision de la Commission - Renvoi préjudiciel - Caractère définitif de la décision à l'égard du bénéficiaire des aides y visées

#Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité

#Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Article 9 – Services postaux dans l’Union européenne – Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Étendue

#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Pension perçue dans un État membre autre que

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Redressement et résolution des établissements de crédit – Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés – Disposition

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive

#Transport maritime – Directive 1999/32/CE – Convention Marpol 73/78 – Annexe VI – Pollution de l’atmosphère par les navires – Navires à passagers assurant des services réguliers – Navires de croisière

. # Recurso de casación - Recurso de anulación - Artículo 263 TFUE, párrafo cuarto - Derecho a recurrir - Legitimación activa - Personas físicas o jurídicas - Acto que les afecta individualmente - Acto

prejudicial — Contratación pública — Directiva 2004/18/CE — Centrales de compra — Pequeños municipios — Limitación a solo dos modelos organizativos públicos de central de compras — Prohibición de recurrir

#Kasační opravný prostředek – Veřejná služba – Převedení mezi orgány – Žádost o převedení na základě článku 8 služebního řádu úředníků Evropské unie podaná v reakci na oznámení o volném pracovním místě

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public – Absence

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Article 4 TUE – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Code des douanes – Déclaration d’exportation a posteriori – Notion de “justificatif suffisant” – Appréciation

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Notion de “droit de visite” – Article 1er, paragraphe 2, sous a), et article 2, points