#Renvoi préjudiciel - TVA - Exonération de la location de biens immeubles - Nettoyage des espaces communs liés à la location - Prestations accessoires.#Affaire C-572/07.

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Conditions d’émission de titres fiscalement

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre –

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires

#Libre prestation des services - Service de transport public local - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité publique à une entreprise dont elle détient le capital.

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement nº 1408/71 du Conseil - Travailleur résidant dans un État membre autre que l'État compétent - Prestations en nature aux membres de sa famille dans

#Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, et article 10 bis du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation de subsistance pour handicapés - Non-exportabilité

187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Conditions d'application des exceptions au maintien des droits - Prestations

#Svoboda ustanavljanja - Prosti pretok kapitala - Pravo družb - Prva direktiva 68/151/EGS - Delniška družba s področja tiska in televizije - Družba in delničar, ki ima več kot 2,5 % delnic - Skupno in

#Predhodno odločanje – Neposredno obdavčenje – Obdavčitev dobička iz kapitala od odsvojitve nepremičnin – Prosti pretok kapitala – Davčna osnova – Diskriminacija – Izbira obdavčitve pod enakimi pogoji

#Sixième directive TVA - Article 2, point 1 - Notion de ‘prestations de services effectuées à titre onéreux’ - Bons d’achat remis par une société à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces

. # Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, article 5, article 10 bis et annexe VI du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'aide pour handicapés

de main d'oeuvre dans l'industrie du bâtiment - Exclusion des entreprises ne participant pas à une convention collective du secteur et ne disposant pas d'un établissement dans l'Etat membre de la prestation

#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Fiscalité – Principe de non-discrimination – Impôt unique sur les paris.#Affaire C-788/18.

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Interprétation des articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte

#Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE - Notion de 'travailleur' - Article 4 du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'éducation - Notion de 'prestation familiale' - Article 7, paragraphe 2, du règlement

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Interprétation des articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte

. # Sécurité sociale - Régime national de prestations de chômage prévoyant une règle anticumul avec certains revenus - Allocation de chômage des anciens agents temporaires des Communautés européennes -

la consommation dans l'État membre d'utilisation - Obligation d'assurance auprès d'un assureur agréé dans l'État membre d'utilisation - Obligation de contrôle technique - Restrictions à la libre prestation

#Sécurité sociale: notion de prestation d'assistance sociale.#Affaires jointes 379, 380, 381/85 et 93/86.