#Manquement d'État - Non-exécution des directives 75/362 et 75/363 - Le droit d'établissement et la libre circulation des médecins.#Affaire 306/84.

. # Manquement - Autorisation d'importation d'animaux vivants et de viandes fraîches provenant d'autres États membres. # Affaire C-304/88.

#Manquement - Défaut de transposition de la directive 80/778/CEE du Conseil - Protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.#Affaire C-42/89.

#Manquement d'État - TVA - Sixième directive - Exonérations - Location de tentes, de caravanes et de résidences mobiles.#Affaire C-60/96.

#Droit de la concurrence et droit de marque.#Affaire 35/83.

. # Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Succédanés de lait en poudre et de lait concentré. # Affaire 216/84.

. # Manquement d'État - Télécommunications - Droits de passage - Absence de transposition effective de la directive 90/388/CEE. # Affaire C-97/01.

#Manquement d'État - Paiement tardif des ressources propres - Intérêts de retard dus - Règles de comptabilisation - Régime ATA.#Affaire C-150/07.

. # Manquement d'État - Directive 75/439/CEE - Élimination des huiles usagées - Transposition incomplète. # Affaire C-392/99.

#Manquement d'État - Sixième directive, article 25, paragraphes 3 et 5 - Régime forfaitaire de compensation pour les bovins, les porcins et le lait.#Affaire 3/86.

#Manquement - Directive 89/552/CEE - Télécommunication - Radiodiffusion télévisuelle - Compétence sur les organismes de radiodiffusion.#Affaire C-222/94.

#Manquement d'État - Droit de séjour - Directives 90/364/CEE et 90/365/CEE du Conseil.#Affaire C-96/95.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “TVR

#Focus Magazin Verlag GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Merant GmbH.

#Manquement d’État - Article 56 CE - Dispositions législatives relatives à la société anonyme Volkswagen.#Affaire C-112/05.

. # Manquement d'Etat - Directive 97/68/CE - Engins mobiles non routiers - Emissions de gaz et de particules polluants. # Affaire C-320/99.

#Manquement d'État - Inexécution de la directive 80/987 du Conseil du 20 octobre 1980 - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.#Affaire 22/87.

#Manquement - Directive 77/62/CEE - Accord-cadre pour la fourniture exclusive de gaze à l'usage des hôpitaux et de l'armée grecs.#Affaire C-79/94.