. # Manquement - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. # Affaire C-365/93.

. # Manquement d'État - Marchés publics de fournitures dans le domaine de l'informatique - Entreprises à participation publique - Législation nationale non conforme aux obligations de droit communautaire

. # Manquement - Directives 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE et 92/48/CEE - Non-transposition dans les délais prescrits. # Affaire C-325/95.

#Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi

#X Technology Swiss GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Union Investment Privatfonds GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre National Lottery Commission.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale Windfinder – Motifs absolus de refus – Règlement (CE) no 207/2009

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque figurative en couleurs noir et blanc comportant les éléments verbaux “lion’s

#Manquement d’État – Développement de chemins de fer communautaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directives 91/440/CEE et 2001

. # Manquement d'État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit

#Manquement d’État - Directive 2004/17/CE - Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Non-transposition dans

#Manquement d’État - Directives 80/778/CEE et 98/83/CE - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Concentration maximale en nitrates et en pesticides - Application incorrecte.

. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Brevet européen privé d'effet pour cause de manque de traduction. # Affaire C-44/98.

. # Manquement d'Etat - Directive 95/30/CE - Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire

#Libre circulation des marchandises - Droit de marque.#Affaire C-10/89.

. # Marques - Rapprochement des législations - Directive 89/104/CEE - Article 2 - Signes susceptibles de constituer une marque - Signes susceptibles d'une représentation graphique - Signes sonores - Notation

. # Manquement d'État - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Reconduction d'un contrat pour l'observation de la côte belge au moyen de photographies aériennes