d’une demande d’aide juridictionnelle devant une juridiction d’un État membre par un créancier d’aliments en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification des obligations alimentaires dues

. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Sixième directive TVA - Exonérations - Opération de location de biens immeubles - Bâtiment en préfabriqué destiné à être démonté et

#René Demont mod Europa-Kommissionen.#Sag C-115/80.

#René Demont tegen Europese Commissie.#Zaak C-791/79.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākās Tiesas.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.

#Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht te Beveren - Belgique.

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne tendant pas à démontrer l’importance d’une question pour l’unité, la

#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France.#Demande préjudicielle - Irrecevabilité.#Affaire C-325/98.

. # René Demont przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich. # Sprawas 791/79 i 115/80. # Urzędnicy.

#Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins.#Affaire 207/81.

#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne.

. # Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins. # Affaire 207/81.

. # Demande d'entraide judiciaire: Rechter-commissaris bij de Arrondissementsrechtbank Groningen - Pays-Bas. # Commission - Juge national - Demande d'entraide judiciaire - Inviolabilité des documents.

#Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique.

#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Demande de décision préjudicielle - TVA - Opérations de restauration à bord d'un navire - Lieu des opérations imposables.

. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Affaire 28-67. # Firma Milchwerke H.

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Convention de Bruxelles - Art. 6, Point 2 - Demande en garantie.#Affaire C-365/88.

#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Scotland) - Royaume-Uni.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande).