#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Nivelles.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich.

#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne.

#Demande de décision préjudicielle: Arbeidshof te Brussel - Belgique.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Satu Mare.

de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission des données (CTD) exerçant cette activité en l’absence

#Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Rouen - France.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour administrative d'appel de Nantes.

#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Poznaniu.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.

#Demandes de décision préjudicielle: Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne.

#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles.