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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:191

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 168 – Déduction de la TVA due en amont au

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