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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533571_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
actuellement prise en charge médicalement en France et est convoquée à l’hôpital le 11 mars 2026 pour y recevoir des soins et que son départ forcé mettra son enfant dans une situation de vulnérabilité majeure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212936_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
code pénitentiaire, lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures
Source officielle3ème chambre
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par une délibération du 22 juin 2015, le conseil municipal de Mareil-Marly a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1719901_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - l'illégalité entachant les décisions du 1er juin 2012 et du 1er août 2012 du département de Paris refusant le bénéfice d'un contrat jeune majeur à Mme C B constitue une faute de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310926_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 4 janvier 2024, les sociétés Duval - Manuel et Millet Investis, représentées par la SELAS Fidal, demandent
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2307547_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elles soutiennent que : - la preuve de l’entretien normal de l’arbre est rapportée ; - l’incident résulte d’un cas de force majeure ; - les sommes demandées par la société Axa sont disproportionnées
Source officielle7ème Chambre
DTA_1915529_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306100_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
agrément ne peut être décidé qu’en cas d’annulation de plusieurs stages sans information préalable ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle justifie d’un cas de force majeure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307783_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
soutiennent que : - à l’instar du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole annulé, le PLU de la commune de Saint-Jory classe illégalement la majeure
Source officielleJuge social
DTA_2200966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - les versements effectués par ses parents ont le caractère d'un don manuel et non d'une pension alimentaire et qu'à ce titre elle n'avait pas à les déclarer ; d'ailleurs ses parents
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001994_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par sa gravité à un cas de force majeure. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114866_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105302_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'inondation de leur véhicule ; aucune expertise contradictoire amiable ou judiciaire n'a été réalisée afin de déterminer les circonstances précises du sinistre ; - il y a lieu d'opposer la force majeure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604809_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
situation de détresse sociale et familiale immédiate, avec des conséquences directes sur la scolarité de la fille mineure de sa compagne et un risque réel sur la continuité de la prise en charge de la majeure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404073_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, l'association tutélaire Aveyron Lozère, représentant Mme D E, majeure protégée placée sous le régime de la tutelle, demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513448_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, l’association Crop Circle conteste le titre de recette émis le 4 juin 2025 par la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais, pour un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206019_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'ATAL soutient que : - la contrainte a été émise au motif qu'elle aurait perçu des APL pour le compte de Mme B, décédée le 30 mars 2020, et alors majeure protégée, aux mois d'avril et mai 2020 ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602407_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Il y a lieu d’accorder à Mme B..., majeure protégée représentée par l’association tutélaire des majeurs protégés de l’Ain, le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400185_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, l’association ALEFPA, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501144_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est séparé de sa fille depuis 2013, cette dernière étant devenue majeure et souhaitant poursuivre ses études, et que l'examen de
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