des impôts, et que le i de l’article 279, modifié par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, renvoie à un décret pour la fixation de la liste « des associations, des entreprises ou des organismes déclarés

Il fait valoir que si la déclaration rectificative d'impôt sur le revenu de M.

La requête a été communiquée à l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Joseph Franceschi qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Une mise en demeure a été adressée le 29 juin 2023 à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence du Parc " de Nesle qui n'a pas produit de mémoire.

A C, ressortissant italien né le 15 mars 1948 qui déclare être entré sur le territoire français le 20 octobre 2017, a obtenu, sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des

B ressortissant moldave et roumain né le 15 novembre 1989 à Chisinau (Moldavie), est entré en France entre le 23 août 2023 et le 3 septembre 2023, selon ses déclarations.

même, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas disposé du temps nécessaire pour produire des documents attestant de son insertion professionnelle alors qu'il ressort de ses propres déclarations

A, ressortissant roumain né le 27 octobre 1989, déclare être entré sur le territoire français en 2009.

Les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français que

B..., ressortissante suisse née le 1er mars 1988, est entrée en France le 15 janvier 2019 selon ses déclarations.

d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que la demandeuse ne saurait être regardée comme étant à la charge de son descendant

Mme C B épouse A, ressortissante algérienne née le 10 septembre 1944 et entrée en France le 8 avril 2004 selon ses déclarations a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article

A B, ressortissant roumain né le 25 avril 1995, réside en France depuis environ " un an et demi " selon ses déclarations. Il a été interpellé le 22 septembre 2024 pour défaut d'assurance.

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 12 de la déclaration

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la déclaration

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 14 juin 2021, l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lou Redoundel, représenté par Me Bensimon, avocat, demande

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 portant composition de la commission administrative paritaire locale n°8 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) Laboratoire Diagnovie (Ronchin) demande au juge des référés l'annulation de la procédure lancée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dissaké, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes