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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302891_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - cet indu est fondé et résulte des sommes que la requérante n'a pas déclarées au titre de sa prime d'activité et dont il a été pris connaissance auprès des services fiscaux ;
Juge unique cellule 7
DTA_2105992_20230208
8 février 2023
B aux services de la CAF du Lot, soit 19 939 euros sur l'année, alors que les ressources annuelles pour l'année 2019 transmises par les services fiscaux étaient de 21 773 euros.
Aide sociale
DTA_2200059_20230224
24 février 2023
entre les salaires déclarés par cette dernière dans ses déclarations trimestrielles de ressources pour la période courant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et le montant des salaires déclarés auprès des services
Cellule juge unique
DTA_2402086_20260213
13 février 2026
À la suite d’un échange avec les services des impôts en janvier 2023, la CAF de Tarn-et-Garonne a constaté une différence de 5 918 euros entre le montant de ses ressources déclaré auprès des services fiscaux
Juge unique 8
DTA_2305028_20250203
3 février 2025
Suite à une transmission de ses ressources par les services fiscaux, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a procédé à un contrôle de sa situation et de ses ressources.
12eme chambre
DTA_2103689_20240328
28 mars 2024
préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'occasion de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 13 septembre 2018, résider à l'adresse de Mme C et avait également déclaré cette adresse aux services
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401367_20250708
8 juillet 2025
Suite à un échange d'informations avec les services fiscaux, la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône a régularisé ses droits et lui a, par un courrier du 7 septembre 2022 réclamé le remboursement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500740_20250521
21 mai 2025
A B et au directeur départemental des services fiscaux des Yvelines. Fait à Versailles, le 21 mai 2025. La Présidente de la 9ème chambre, signé Naïla Boukheloua 1
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300874_20240110
10 janvier 2024
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti en 2021 et 2022 à raison de la maison sise rue du Maréchal Joffre, à Bergerac (24100) ; 2°) de mettre à la charge du service
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101641_20230213
13 février 2023
B a indiqué au tribunal que ce dernier pouvait clore son dossier dès lors qu'il avait obtenu entière satisfaction auprès des services fiscaux. M.
DTA_2202729_20221025
25 octobre 2022
autorisée à occuper temporairement des propriétés privées pour les besoins de l'opération ; - faute d'avoir obtenu l'accord amiable de la SCI Marina identifiée en qualité de propriétaire au sein des services
3ème Chambre
DTA_2200259_20231005
5 octobre 2023
; le choix d'être imposé à 7,5% plutôt qu'à 30% ne peut résulter que d'une grossière bévue, il est inéquitable que les services fiscaux profitent de cette aubaine pour exiger une taxation à 30% au lieu
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2202989_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - s'agissant de la taxe foncière, " elle ne dispose pas des éléments permettant de montrer que les éléments retenus par les services fiscaux pour établir l'imposition litigieuse soient
1ère CHAMBRE
DTA_2300346_20231214
14 décembre 2023
une nouvelle interprétation de la notion de " vivant seul " ; - la nouvelle doctrine n'a fait l'objet d'aucune publication ; - en présence d'un conflit d'interprétation entre la direction des services
2ème chambre
DTA_2201427_20240523
23 mai 2024
délai de six mois aux observations du contribuable et qu'elle n'a pas motivé son refus de tenir compte de ces observations ; - ils bénéficient d'un droit acquis du fait de l'acceptation par les services
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104278_20220916
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le directeur des services départementaux
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501882_20250408
8 avril 2025
B A a adressé au tribunal une copie de documents émanant des services fiscaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400339_20241108
8 novembre 2024
de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou au receveur des services
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308376_20231110
10 novembre 2023
réclamations adressées auprès du procureur de la République, au maire de Maillane ainsi qu'aux propriétaires bailleurs de Maillane, et sans avoir au surplus adressé une quelconque réclamation auprès des services
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201284_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B compte tenu du
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