Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. La rapporteure, Signé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de M.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marchand. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - le bien était inhabité, inhabitable, en travaux et vide de meubles au 1er janvier 2020 ; - l'objet social est " marchand de biens " ; par conséquent, la société n'a pas vocation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - le bien était inhabité, inhabitable, en travaux et vide de meubles au 1er janvier 2021 ; - l'objet social est " marchand de biens " ; par conséquent, la société n'a pas vocation

Elle soutient que : - le bien était inhabité, inhabitable, en travaux et vide de meubles au 1er janvier 2021 ; - l'objet social est " marchand de biens " ; par conséquent, la société n'a pas vocation

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; 300 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, peine prononcée le 28 juin 2006 par le tribunal correctionnel de Marmande ; 300 euros d'amende pour

L'administration a, en l'espèce, estimé que la société requérante devait être regardée comme exerçant une activité de marchand de biens et s'est ainsi bornée à tirer les conséquences, au plan fiscal, de