Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102058_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au présent litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle6ème chambre
DTA_2105132_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105765_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 30 septembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001277_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104575_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations
Source officielle4ème chambre
DTA_2101926_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2013591_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2401630_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il avait sollicité le 31 mai 2017 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'ancien article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2013829_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, ne prévoient pas l'attribution de plein droit d'un
Source officielle8ème chambre
DTA_2111686_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été violé ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ont été méconnues ; - l'article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001155_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et l'administration et mentionne l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102042_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500482_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R.313-14 du code pénitentiaire lorsque le détenu est prévenu, ce qui est le cas de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101267_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2102747_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les articles L. 313-14, L. 111-2, L. 313-10 et L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2003826_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1°
Source officielle9ème chambre
DTA_2117136_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007077_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2105332_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DTA_2011031_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée
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