Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203955_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302842_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002765_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302241_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2103147_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il conteste le rejet par l'administration de cette demande. 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601769_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206818_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnisation des jours placés sur ses CET en application des dispositions des articles R 6152-812 et R. 6152-813 du code de la santé publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305717_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501042_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 811-23 du code rural.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
Source officielle5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En vertu des articles combinés R. 8111-1, R. 8122-1 et R. 8122-2 du même code, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est l'autorité déconcentrée chargée
Source officielle6ème chambre
DTA_2505127_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201992_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2 () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500228_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La mention de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dans la requête constitue une simple erreur de plume.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101010_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301149_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
24 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200859_20230224
24 février 2023
24 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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