Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la société La Poste sur le fondement de ces dispositions.

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail () ".

B a refusé de réintégrer ce poste, malgré de nombreuses relances de son employeur à l'été 2019 au motif qu'il induisait une modification de son contrat de travail. 5.

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

du siège de l'établissement employeur.

La circonstance que ce texte ne vise pas les étrangers déjà présents en France ne dispense nullement ces derniers de produire un tel contrat ou une demande d'autorisation de travail émanant d'un employeur

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme A ne peut à cet égard utilement soutenir qu'elle pensait que ces déclarations seraient faites par l'employeur.

Il soutient également qu'il a poursuivi ses études en France, qu'il a travaillé jusqu'au 29 avril 2022 en qualité de réceptionniste et qu'il dispose désormais d'une promesse d'embauche avec un nouvel employeur

; la décision attaquée a été prise conformément aux dispositions de l'article R. 5411-2 du code du travail.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

L'article R. 5221-20 de ce code dispose que, pour accorder ou refuser une autorisation de travail sollicitée par un employeur aux fins de recrutement d'un ressortissant étranger, le préfet examine notamment

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code

, s'il dispose d'un emploi ". 6.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.