1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 341,39 euros, pour la période allant

C, par un courrier du 23 février 2022, un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 19 614,90 euros pour la période allant de février 2019 à septembre 2021 inclus, un indu d'allocation de rentrée

Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 1 564,73 euros correspondant à un trop perçu d'allocation de logement sociale au titre de la période allant

Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à Mme B un indu de revenu de solidarité active de 6 812,67 euros pour la période allant de mars 2018 à mai 2021, lequel

d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados du 28 septembre 2022 en tant qu'elle a implicitement rejeté sa demande de versement du revenu de solidarité active pour la période allant

C A, représenté par Me Olivier Brochard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros sur la période allant du 11 mai

E indique au tribunal qu'il serait en danger de mort en Albanie, en raison d'un conflit avec des compatriotes albanais, il n'assortit cette allégation d'aucun commencement de preuve.

à hauteur de 3 740 € correspondant à 39 jours de rémunération brute, dont à déduire, le cas échéant, les indemnités journalières ou tout élément de traitement versés à l'intéressée pour la période allant

B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 en matière de bénéfice non commercial (BNC) soumis à l'impôt sur le revenu.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 en tant que, par cet arrêté, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie

leur situation n'a pas un caractère exceptionnel, alors qu'ils ont commencé à s'insérer professionnellement et que leurs enfants sont scolarisés en France depuis six ans et n'ont peu ou pas connu l'Albanie

A a été complètement réalisée pour les périodes allant du 1er janvier 1995 au 28 septembre 1998 et à compter du 15 septembre 2008, périodes au cours desquelles les lieux d'affectation de l'intéressé lui

administratif dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (INK 003) correspondant à des versements pour la période allant

économiques, politiques et de gestion de l'université de Franche-Comté, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", l'autorisant à travailler à titre accessoire, pour une période allant

condamner la société Al Holding SAS à verser à la société Sodeports une provision de 2 076 euros au titre de l'indemnité d'occupation du domaine public portuaire sans droit ni titre pour la période allant

Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

octobre 2021 par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 4 040 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période allant

juin 2021 par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 2 083 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période allant

par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un indu d'un montant de 6 732 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période allant

mars 2024 et signifiée par un commissaire de justice le 18 mars 2025 en vue du recouvrement d'un indu d'allocation du contrat d'engagement jeune d'un montant de 2 117,66 euros au titre de la période allant