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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2407111_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
E C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Loïc Bourgeois. Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rimeu, présidente, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
loyers pratiqués dans des biens comparables, elle n'apporte aucune pièce justificative ; - en tout état de cause, les loyers retenus par le service ne sont pas pertinents dès lors qu'ils concernent
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2004921_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En ce qui concerne l'aide au paiement du premier mois de loyer : 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107543_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il a déclaré payer un loyer hors-charge de 273 euros. Toutefois, il résulte de l'attestation versée par son bailleur que le loyer mensuel hors charge s'établissait en réalité à 197,57 euros.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300096_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202041_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
S'agissant du bien située au 9 bis rue Casimir Péret à Béziers, le service a également indiqué avoir effectué le rehaussement de loyer par référence au montant du loyer inscrit sur le bail après avoir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502035_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, l'association Alliance des résidents de Bessancourt demande au tribunal : 1°) d'ordonner la consignation des loyers des locataires
Source officielleChambre DALO
DTA_2305056_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Toutefois, d'une part, il ressort des quittances de loyer de l'intéressé que le loyer mensuel incluant les charges locatives de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
300 euros pour les locaux en cause, la SCI D a dû consentir un loyer légèrement inférieur à la pratique habituelle des loyers du secteur pour éviter toute rupture locative, de sorte que l'immeuble est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508734_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2508734, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508738_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2508734, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301835_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 8 516,54 euros à titre de remboursement d'une partie de son loyer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103783_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Loïc Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308440_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
F... et Mme G..., 300 euros de loyer au cours de l’année 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308442_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
E... et Mme F..., 300 euros de loyer au cours de l’année 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208133_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal administratif du refus du groupe Action Logement de lui accorder le bénéfice de sa garantie en cas de loyers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106545_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat ; - sur le contrat n° 165-2804, elle a procédé à la résiliation anticipée du contrat en raison de loyers impayés ; - elle a droit au montant des loyers
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500921_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_1903027_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En onzième lieu, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a motivé sa décision par la circonstance que le loyer résiduel de M.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2104511_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale.
Source officiellePage 13 sur 860