Yturbide, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI notifiée le 27 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

lui a été notifiée le 1er avril 2023 alors qu'entretemps, il a effectué un stage volontaire de récupération de points qui lui a permis, le 24 mars 2023, de récupérer quatre points supplémentaires, de sorte

au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI constatant que le solde

Elle soutient que le solde négatif de son compteur " Origine " de temps de travail a pour origine l'absence de prise en compte de l'aménagement d'horaires dont elle a bénéficié pour la d'octobre 2019 à

Elle soutient que : - l'indu réclamé est bien fondé ; - le président du conseil départemental a fait droit au recours gracieux de la requérante quant à l'indu de RSA et la dette est soldée ; -la

Or, aux termes des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.

qu’il a droit à la récupération de 4 points sur son permis de conduire, rendant positif le solde de ce dernier.

B le 6 mars 2021 ; - que du fait de cette notification régulière, la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul est devenue définitive ; - que, par suite, les conclusions

Il soutient que la créance dont il se prévaut n’est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, il peut prétendre au versement du solde créditeur du décompte des marchés

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, envoyée le 3 avril 2025, " 48 SI " du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde

B demande une remise gracieuse a été complètement épurée, de sorte que le litige est devenu sans objet.

La commune de Metz a notifié le décompte général à la société requérante le 17 juillet 2020, et déduit du solde du marché des pénalités d'un montant de 33 300 euros.

Lesage, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 14 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

Il fait valoir que, par une décision du 19 mars 2025, la remise totale du solde de l'indu d'aide personnelle au logement de la requérante lui a été accordée. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision 48 SI, notifiée le 15 avril 2023, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu son permis de conduire pour solde

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable dirigé contre la retenue d'un montant de 3 882,89 euros effectuée sur sa solde du mois d'avril

A au motif que le solde de points était nul. 4. Il résulte de l'instruction que cette décision, qui comportait la mention des voies et délai de recours, a été notifiée à M.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le solde de points du requérant est redevenu positif et est actuellement crédité de 12 points de sorte que l’intéressé dispose ainsi du nombre maximum

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 15 juillet 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

Si les sociétés défenderesses font valoir que malgré l'envoi le 20 octobre 2022 d'une mise en demeure de régler la somme de 1 415,67 euros au titre du solde restant dû de la prime annuelle d'assurance