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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1909979_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402770_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114013_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
/20 la note de 5 de ces 23 copies et de fixer la barre d'admission à 12,5/20, non prévue par le règlement de consultation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 : - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400218_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Mme A... a sollicité le versement de la prime de conversion qui était alors prévue à l’article D. 251-4 du code de l’énergie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200723_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400347_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300427_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales " ; il n'est pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En l'absence de toute disposition expresse du code de la santé publique, les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ne sont pas applicables aux praticiens attachés. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104024_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1231-6 du code civil, et de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider la somme due dans le délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mars 2020 ; - le montant mis à sa charge doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mars 2020 ; - le montant mis à sa charge doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2018342_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article. R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202301_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ". 3.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 décembre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202980_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1231-6 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2202488_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
681,84 euros brut ; il peut prétendre au versement de cinq mois de salaire au titre des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; cette situation génère une situation de stress.
Source officiellePage 13 sur 84