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2 242 résultats pour « article 335 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205738_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204109_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2213978_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912953_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2214162_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106611_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () " 6.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2510876_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205707_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102335_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

père ou mère d'un enfant français, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305454_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209167_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371 2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204078_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401240_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213875_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212465_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200393_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300893_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303285_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code civil ; - le code

Source officielle

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