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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200795_20231012
12 octobre 2023
été repris et refait le 21 juillet 2022 ; - la communauté urbaine Limoges Métropole a engagé sa responsabilité en raison d'un défaut d'entretien normal de la voie publique ; - le montant des réparations
7éme chambre
DTA_2207103_20250819
19 août 2025
La SCI Les Gravelles est propriétaire de locaux professionnels, situés au 1, rue des Tulipiers à Etrechy, qu'elle donne en location à la société Gillotin automobiles, laquelle a pour activités la réparation
6ème chambre, JU
DTA_2202070_20250318
18 mars 2025
et qui se décompose comme suit : 2 171,50 euros pour les réparations de son véhicule, 362,20 euros de frais d'expertise du véhicule, 184,27 euros de frais de remorquage, 809,02 euros pour l'intervention
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406465_20250321
21 mars 2025
Si le requérant soutient qu'il se trouve dans une situation familiale et financière difficile et qu'il doit engager des frais importants pour la réparation de son véhicule, il ne produit aucun élément
2ème chambre
DTA_2001524_20221129
29 novembre 2022
de son véhicule automobile.
JU-5ème chambre
DTA_2101309_20221201
1 décembre 2022
que l'a reconnu le département du Lot-et-Garonne qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la chaussée de sorte que sa responsabilité est engagée ; - le cout de la réparation
Juge unique 8
DTA_2307324_20250605
5 juin 2025
C, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, produit deux factures établies le 19 décembre 2022 et le 3 novembre 2023 d'un montant respectif de 1 533,32 euros et 1 597,85 euros justifiant de réparation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501446_20250818
18 août 2025
B fait valoir qu'il ne peut rembourser l'indu restant à sa charge dès lors que sa situation financière est précaire et qu'il est exposé à d'importants frais de réparation de son véhicule, qu'il établit
1ère chambre
DTA_2100587_20230120
20 janvier 2023
- il est fondé à solliciter : * au titre des préjudices patrimoniaux : 5 162,80 euros au titre des dépenses de réparation de son véhicule endommagé, 918,89 euros de frais de remplacement de ses équipements
4ème Chambre
DTA_1905467_20230105
5 janvier 2023
A sollicite l'indemnisation des sommes de 4 712,25 euros au titre des frais de réparation de sa motocyclette et 24 750 euros correspondant aux frais de gardiennage dans l'attente de la réparation de ce
4ème chambre
DTA_2025777_20221117
17 novembre 2022
, qui est resté embourbé ; il a subi un préjudice à ce titre de 943,60 euros de réparation de son véhicule.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207418_20221108
8 novembre 2022
a été décidée sans raisons valables ; - le bureau d'expertise lui a laissé le choix entre céder le véhicule à l'assurance, le faire réparer ou le conserver sans le faire réparer ; - alors qu'il disposait
Magistrat JACOB
DTA_2303541_20260414
14 avril 2026
utilitaire ; le défaut d’entretien de l’ouvrage a eu pour effet d’endommager son véhicule, dont le prix des réparations a été fixé à 1 582,28 euros ; il n’a pas commis de faute en stationnant son véhicule
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500442_20250303
3 mars 2025
des pièces qu'elle a produites, et notamment le tableau des charges de son ménage dont certaines d'entre elles, telles que l'abonnement à des applications télévisuelles, des frais d'entretien ou de réparation
3ème Chambre
DTA_1908514_20230328
28 mars 2023
A a utilisé les moyens et le personnel du service pour effectuer des réparations sur son véhicule personnel, qu'il n'a pas respecté les dispositions générales relatives à l'organisation du service concernant
5ème Chambre
DTA_2005364_20231017
17 octobre 2023
Le 5 septembre 2020, alors qu'elle circulait sous le tunnel de la Mescla à Malaussène, Mme A soutient qu'un câble s'est décroché venant percuter son véhicule.
Chambre 1
DTA_2100318_20230328
produit aux abords immédiats d'un lieu de passage de sangliers, à savoir un champ de maïs et à proximité d'une zone boisée ; - son préjudice matériel consistant dans le coût de dépannage et de réparation
Juge unique chambre 2
DTA_2203875_20240314
14 mars 2024
A demande à être indemnisé des frais correspondants à la réparation de son véhicule, de modèle Renault Kangoo 1,5 DCI, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient pris en charge par son assureur
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200147_20230627
27 juin 2023
Nancy n’a pas normalement entretenu la voie publique, de sorte qu’elle engage sa responsabilité ; - cet accident lui a causé des préjudices pour lesquels il doit être indemnisé : celui résultant des réparations
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205827_20240109
9 janvier 2024
Il indique avoir dû demander de l'aide financière à sa belle-famille pour le paiement de différentes factures et de dépenses imprévues telles que des soins médicaux ou des réparations sur le véhicule de
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