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6 163 résultats pour « Article 40-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2102675_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2501127_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911340_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204428_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000780_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les cotisations supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été assorties des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100571_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 1729 du code général des impôts mais elle a fait l'objet de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002228_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102794_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En quatrième lieu, en vertu des dispositions du I de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale, ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données figurant au fichier

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006188_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102784_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme d'un euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200876_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Jura versera à M. C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100824_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002222_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101373_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102917_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

) la mise à la charge de l'État d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000814_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212601_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 3.

Source officielle

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