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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207183_20251216
16 décembre 2025
enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles, l’association amicale Quartier Gambetta a contesté l’arrêté du maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge en date du 13 avril 2011, délivrant
DTA_2210565_20240221
21 février 2024
délivrance d'un titre de séjour présentée le 5 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir en lui délivrant
Juge unique 5
DTA_2207156_20221209
9 décembre 2022
délai de 30 jours ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer
6ème Chambre
DTA_2108656_20240524
24 mai 2024
C A, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, refusant de délivrer à Mme B A un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un
2ème Chambre
DTA_2101484_20230622
22 juin 2023
Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre
7ème Chambre
DTA_2202000_20221003
3 octobre 2022
B, représenté par Me Arifa, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
DTA_2202045_20221003
le 4 février 2022, Mme C A, représentée par Me Calvo Pardo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204935_20221222
22 décembre 2022
au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 lui délivrant
2ème chambre
DTA_2309168_20250321
21 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de délivrer à M.
DTA_2403095_20250114
14 janvier 2025
A B, représenté par Me Toure, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine en tant que, par cet arrêté, le préfet, tout en lui délivrant un titre de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419165_20250130
30 janvier 2025
Bouchez El Ghozi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident dernièrement valable au 27 octobre 2027 et délivré
DTA_2217493_20230601
1 juin 2023
2023, Mme D C épouse B, représentée par Me Cardot et Me Dilawar, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 19 mai 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300326_20230202
2 février 2023
B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord, en lui délivrant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306595_20240703
3 juillet 2024
D B et Mme A B, représentés par Me Santoni, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Gruissan en date du 22 mai 2023 délivrant un permis de construire n° PC 011170 23 00014 à Mme E
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402884_20240326
26 mars 2024
2020 accordant un permis de construire à la société Technique solaire invest 42, en vue de la construction d'un bâtiment agricole couvert de panneaux photovoltaïques, et l'arrêté du 25 novembre 2021 délivrant
ORTA_2403011_20240328
28 mars 2024
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation de prolongation d'instruction
Eloignement urgent
DTA_2406976_20241218
18 décembre 2024
Il enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505802_20250613
13 juin 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506070_20260122
22 janvier 2026
. née A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) de lui délivrer
ORTA_2505804_20250613
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