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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300278_20230329
29 mars 2023
représenté par l'association d'avocats Aarpi Themis, demande au tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, d'ordonner un constat sur ses conditions dégradées
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209571_20220722
22 juillet 2022
A soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son état de santé est incompatible avec la cellule où il est incarcéré ; son acuité visuelle se dégrade en raison des caillebotis
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308104_20230922
22 septembre 2023
En outre, si, au titre de l'urgence, elle soutient que la voirie privée, dont elle n'indique pas, dans ses écritures, expressément qui en serait le propriétaire, a subi des dégradations, elle n'apporte
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600733_20260213
13 février 2026
Aucun texte n’attribue à la juridiction administrative le règlement des litiges nés de la dégradation du matériel d’un EPLE par un particulier, fût-il élève, usager de l’établissement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524676_20250830
30 août 2025
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de son état d'anxiété à l'approche de la rentrée universitaire 2025/2026 et de la dégradation grave et continue de son état de santé
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300882_20230510
10 mai 2023
D, d'indiquer s'il existe des dégradations ou risque de dégradation déjà existants et désordres affectant cet immeuble, en les décrivant précisément ; d'en rechercher l'origine et dire si ce désordre,
1ère Chambre
DTA_2301935_20240710
10 juillet 2024
de son état de santé psychologique ; en dépit de demandes répétées, l'administration garde le silence sur la prise en charge au titre de l'accident de service des soins liés à cette dégradation ; -
5ème Chambre
DTA_2307296_20251014
14 octobre 2025
Il résulte du procès-verbal d’audition du 11 juin 2019 que le directeur de l’agence bancaire a déposé plainte pour la dégradation des vitres de son agence.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305832_20231108
8 novembre 2023
cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099, 1224, 250, 249, 985 et 986 ; 2°) de préciser et décrire, le cas échéant, les désordres dont ces immeubles seraient affectés ; 3°) de recenser toute dégradation
6ème Chambre
DTA_2206812_20250520
20 mai 2025
Puis de violents affrontements ont eu lieu avec les forces de l'ordre en fin d'après-midi et des biens ont été dégradés sous l'action de plusieurs centaines de casseurs.
DTA_2302257_20230505
5 mai 2023
- l'occupation porte gravement atteinte à la salubrité publique, les consorts B détenant plusieurs poules en liberté qui causent des dégradations au sein de l'aire et notamment dans les blocs sanitaires
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502973_20250728
28 juillet 2025
la perte de responsabilité professionnelle liée à son changement d'affectation prononcée le 17 décembre 2024 et l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle ont pour conséquence une dégradation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2110852_20240604
4 juin 2024
Le 16 mars 2019, la boutique HetM située 88, avenue des Champs-Elysées a fait l'objet de dégradations, en réparation desquelles la société Zurich Insurance Public Limited Company a versé à son assurée,
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112163_20230612
12 juin 2023
rue Vicq d'Azir à Paris (75010), qui a fait l'objet, à compter du mois de juillet 2016, d'un accompagnement de la ville de Paris dans le cadre du dispositif " opération d'amélioration de l'habitat dégradé
8ème chambre
DTA_2105766_20231206
6 décembre 2023
d'aucune mesure de protection ou de prévention, a commis une faute ; - le harcèlement moral subi lui a occasionné un préjudice moral à hauteur de 20 000 euros dans la mesure où elle a subi une dégradation
DTA_2010100_20240105
5 janvier 2024
En revanche, aucun élément du dossier ne permet d'identifier l'auteur des dégradations commises sur le magasin.
DTA_2015307_20230228
28 février 2023
Compte tenu de la présence concomitante de manifestants et de casseurs à proximité du restaurant dégradé, et de l'absence d'éléments de nature à exclure le rattachement des dégâts commis à la manifestation
CH 1 JU
DTA_2203158_20240108
8 janvier 2024
Il soutient que : - les dégradations de la maison éclusière, qui fait partie du domaine public fluvial, qu'occupaient les époux D constatées par le procès-verbal du 2 novembre 2022 constituent une contravention
DTA_2110905_20240328
28 mars 2024
la charge entière de la ville de Marseille qui sera tenue de les conserver en bon état et en particulier de prendre toutes mesures propres à empêcher qu'un défaut de leur entretien ne cause des dégradations
DTA_2103785_20230509
9 mai 2023
Enfin, le matériel informatique a été dégradé, un écran d'ordinateur a été volé, trois tiroir-caisse ont été forcés.
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