A... à l’encontre de l’établissement Kedge Business School, géré sous la forme d’une association de la loi du 1er juillet 1901 et relevant du statut des écoles techniques privées visées à l’article L.

elle est propriétaire, utilisés par l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Pierre Male, doivent, en raison des missions d’enseignement qui y sont exercées, être classés en catégorie « écoles

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2022 prise par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, par laquelle il a été mis en demeure d'inscrire

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant C, qui est scolarisée en CP au sein d'une école primaire privée de Rennes, s'est vu attribuer, pour la période allant du 31 août 2023 au 31 juillet 2026, une

locaux ou accès informatiques permettant de consulter les journaux d’accès aux systèmes « accès aux ressources de l’éducation nationale et académiques » (ARENA) et « outil numérique pour la direction d’école

’utilité sont remplies dès lors que la délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction lui permettrait de circuler librement sur le territoire français et d’intégrer une école

Il ressort des pièces du dossier que Neoma Business School, constitué sous forme de société anonyme, est un établissement d'enseignement supérieur privé, relevant du statut des écoles techniques privées

C E, qui rappelle que l'apprentissage d'un instrument de musique ne se limite pas aux cours dispensés en école mais aussi à la pratique individuelle et il soutient qu'une scolarisation dans une école publique

C E, qui rappelle que l'apprentissage d'un instrument de musique ne se limite pas aux cours dispensés en école mais aussi à la pratique individuelle et il soutient qu'une scolarisation dans une école publique

d'études s'inscrit dans la continuité des études qu'elle a poursuivies en Tunisie et que son projet professionnel est cohérent ; elle est titulaire d'un diplôme d'ingénieur informatique délivré par l'école

Elle justifie de son admission à suivre au titre de l'année universitaire 2022/2023 une 5ème année d'études en droit comparé du droit des affaires à l'Ecole internationale privée de droit comparé et d'économie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2021 et le 1er juillet 2022, l'Ecole Michaël, établissement privé d'enseignement hors contrat, représentée par Me Maamouri

Sur les conclusions à fin d’injonction : L’exécution du présent jugement implique seulement que la rectrice de l’académie de Nice prenne l’attache de l’école élémentaire privée Saint-Vincent-de-Paul

C, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, la date limite de rentrée tardive des cours à l'école internationale privée de droit comparé et d'économie étant dépassée

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui communiquer les documents administratifs relatifs aux dotations horaires globales des écoles

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé

degré, les inspecteurs de l'éducation nationale, sous l'autorité des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ont compétence sur les écoles

Toutefois, il résulte de l'attestation établie par l'école supérieure privée d'ingénierie et de technologies au sein de laquelle Mme A est étudiante que si celle-ci est effectivement contrainte d'effectuer

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 octobre 2025 du directeur général de l’IPAG Business School l’excluant de cette école

de Lyon a prononcé le non-renouvellement de son contrat provisoire d'enseignement pour l'année 2022-2023 ainsi que la perte du bénéfice de son admission au concours de recrutement de professeur des écoles