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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105335_20240718
18 juillet 2024
Ils soutiennent que : - il a été reconnu au cours d'une enquête pénale qu'ils n'occupaient pas le bien dont l'administration fiscale a considéré qu'ils tiraient avantage ; - l'administration fiscale
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112300_20230614
14 juin 2023
Ces réclamations ont été rejetées par une décision de l'administration fiscale du 14 avril 2021.
2ème Chambre
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
d'enjoindre à l'administration de mettre à jour son dossier fiscal.
DTA_2205430_20230628
28 juin 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200814_20220726
26 juillet 2022
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le recouvrement de cet impôt préjudicie gravement à sa situation financière ; - l'administration fiscale lui a adressé une proposition
3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
par les agents de l'administration fiscale.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501517_20250515
15 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412576_20250114
14 janvier 2025
requête enregistrée le 10 octobre 2024, la société Garage Club, représentée par Me Chiche, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 320 160 euros, toutes causes de préjudices
3ème chambre
DTA_2001728_20221019
19 octobre 2022
, de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 64 000 euros, majorée de 5 800 euros au titre de l'incidence fiscale de cette somme en réparation des mêmes préjudices ; 2°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2101615_20230406
6 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2309729_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2314353_20251118
18 novembre 2025
B... soutient avoir subi des préjudices du fait des services fiscaux, il ne résulte pas de l’instruction que les impositions auxquelles il a été assujetti auraient été établies de façon erronée.
1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
B... a présenté à l’administration fiscale une contestation de la saisie à tiers détenteur du 18 octobre 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours.
Chambre 2
DTA_2302169_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
DTA_2101751_20230928
28 septembre 2023
À la suite de deux contrôles sur pièces de la situation fiscale de M. et Mme B, l'administration fiscale a réintégré à la base imposable des intéressés des revenus distribués sur le fondement du c.
DTA_2301557_20240502
2 mai 2024
L'administration fiscale a rejeté sa demande le 30 mars 2023. En outre, M.
DTA_2303067_20260218
18 février 2026
Il suit de là qu’elle ne peut demander le bénéfice de la compensation prévue par les dispositions du livre des procédures fiscales.
8ème chambre
DTA_2003762_20230223
23 février 2023
titre des préjudices subis.
5ème Chambre
DTA_1802766_20221108
8 novembre 2022
La somme réclamée correspond à une créance non fiscale d'un établissement public de santé.
4ème Chambre
DTA_2010653_20230707
7 juillet 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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