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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102004_20221004
4 octobre 2022
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors que le projet n'est pas situé dans la zone aérienne militaire de la base d'hélicoptères
1ère chambre
DTA_2500046_20250912
12 septembre 2025
d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301220_20230321
21 mars 2023
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que l'OFII n'a pas cherché à
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506955_20251015
15 octobre 2025
manifeste.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410483_20251203
3 décembre 2025
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500652_20250410
10 avril 2025
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il serait exposé à des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523241_20250904
4 septembre 2025
matérielle, qui ne peut concerner que les erreurs de plume et le recours en révision, qui ne peut être présenté que contre une décision du Conseil d'Etat. 5.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401989_20241115
15 novembre 2024
manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2207379_20230629
29 juin 2023
de droit dès lors que le préfet s'est, à tort, cru placé en situation de compétence liée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
DTA_2401967_20251002
2 octobre 2025
manifeste d’appréciation.
8e Section - MESD
DTA_2505696_20250310
10 mars 2025
Dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit, pour ce motif, être annulée.
4ème Chambre
DTA_2303062_20230713
13 juillet 2023
manifeste d'appréciation ; - l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ; - cette obligation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
ORTA_2206327_20240514
14 mai 2024
manifeste d'appréciation au regard de l'ancienneté de son séjour en France et de son intégration ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères fixés par l'article
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204924_20221017
17 octobre 2022
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215559_20230127
27 janvier 2023
DTA_2300857_20230627
27 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme Mme D C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2305667_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112824_20220913
13 septembre 2022
manifeste d'appréciation.
6ème chambre
DTA_2503166_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait dès lors que les mentions relatives à sa date de naissance et nationalité sont erronées ; - il est entaché d’une erreur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412772_20250103
3 janvier 2025
manifeste d'appréciation ; Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M.
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