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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2210278_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La période de référence apprécié pour l'examen de ses revenus courrait donc du 1er février 2021 au 31 janvier 2022. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206879_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il a obtenu des titres de séjour renouvelés dont la validité courrait jusqu'au 12 novembre 2021.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206978_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le territoire et la fixation du pays de destination : - la décision méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il court
Source officielleJU MW (3)
DTA_2207016_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, le requérant n'établit pas qu'il courrait des risques contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317875_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande de titre
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2308090_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B courait jusqu'au 16 mai 2023 et la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224914_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303077_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Or selon l'article 3 de la décision contestée, la période de disponibilité d'office pour raison de santé courait pour la période du 8 novembre 2022 au 8 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300991_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
conclusions sont en tout état de cause manifestement irrecevables comme constituant une demande nouvelle présentée le 5 août 2024, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui courrait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216847_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
du droit d'asile], la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304460_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A C, ressortissant de nationalité algérienne, né le 15 avril 1974 à M'Chaïa (Algérie), est entré en France le 26 août 2012 muni d'un visa court séjour selon ses propres déclarations, et indique avoir déposé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117196_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par suite, le délai de recours contentieux à son égard courait jusqu'au 4 mai 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2227055_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il s'ensuit que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300539_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515393_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pour justifier le dépôt tardif, le requérant se prévaut de son ignorance des « dangers » qu’il courait dans son pays d’origine, sans toutefois apporter des éléments au soutien de ses allégations.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501903_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La décision attaquée entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ci-dessus reproduites et le délai de recours contentieux qui courait à son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609124_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000106_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
titre exécutoire n'explicite pas les bases de liquidation de la somme réclamée ; - elle n'est pas redevable de la somme n'étant pas l'assureur de l'OPAC, qui est la compagnie ETHIAS, mais seulement courtier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509264_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
2024 à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier de Privas ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Privas de produire la preuve de la nature des contrats conclus avec les assureurs, courtier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305400_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur
Source officiellePage 15 sur 3059