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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410030_20260330
30 mars 2026
administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORTA_2410197_20260325
25 mars 2026
présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORTA_2410305_20260306
6 mars 2026
ORTA_2410746_20250929
29 septembre 2025
.) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ».
ORTA_2411524_20260306
justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORTA_2411629_20260330
tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORTA_2407615_20251126
26 novembre 2025
.) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ». 2.
5ème chambre
DTA_2304403_20240611
11 juin 2024
Les requêtes n°s 2304403 et 2306147 sont relatives à une demande d'autorisation de licencier un même salarié protégé et présentent à juger les mêmes questions.
Chambre 1
DTA_2001510_20221205
5 décembre 2022
Jurie, rapporteur public, - et les observations de M. D et de M. B représentant le préfet du Puy-de-Dôme. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2102339_20250711
11 juillet 2025
Elle fait valoir que : - les locaux-types n° 30 et n° 34 figurant au procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Bourges ne peuvent être retenus comme termes de comparaison, dès lors qu'ils
1ère chambre
DTA_2101263_20220707
7 juillet 2022
prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite à Bourg-Fidèle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222432_20240328
28 mars 2024
regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, a rejeté sa demande de bourse
ORTA_2217567_20240328
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse au titre de l'année
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401896_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 août 2024, 23 mai et 2 juin 2025, Mme B A, représentée par l'AARPI Ad'vocare, Me Bourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler
ORTA_2402038_20260107
7 janvier 2026
B..., représenté par Me Bourg, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2102436_20221212
12 décembre 2022
Le Bourg.
DTA_1901636_20221109
9 novembre 2022
Bordes, rapporteur, - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2406872_20251112
12 novembre 2025
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Bour, présidente.
6ème Chambre
DTA_2407363_20250612
12 juin 2025
charge de son intervention sur des matériaux amiantés au titre de l'exposition active, ni que ces matériaux se délitaient au point qu'il ait pu inhaler des poussières d'amiante par sa simple présence à bord
2ème Chambre
DTA_2200541_20240131
31 janvier 2024
droit dès lors qu'elle se fonde sur l'arrêté du 7 décembre 2021, lui-même illégal, car il lui a été notifié au-delà du délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis de la commune de Petit-Bourg
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