CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En second lieu, il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 5 et des points a) et c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien rappelés au point 2 du présent jugement qu'un certificat

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504508_20250902

Administratif

2 septembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

Administratif

5 avril 2024

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1387

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202823_20221025

Administratif

25 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501457_20250515

Administratif

15 mai 2025

A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2501149_20250804

Administratif

4 août 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301458_20230515

Administratif

15 mai 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400084_20240118

Administratif

18 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208524_20230124

Administratif

24 janvier 2023

algérien posée par l'article 5 de l'accord franco-algérien ; - en tout état de cause, l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2208357_20221119

Administratif

19 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400303_20240315

Administratif

15 mars 2024

L'article 23 1° a) de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure un 4° bis ainsi rédigé : " 4°

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400231_20240220

Administratif

20 février 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2112385_20230615

Administratif

15 juin 2023

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400221_20240131

Administratif

31 janvier 2024

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle en application de l'article

Source officielle

6 001 résultats pour « article L 642-5 du code de commerce »

6 001 résultats pour « article L 642-5 du code de commerce »