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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2104934_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301773_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C... soutient que la composition de la commission de discipline est irrégulière en l’absence de délégation de signature au profit de l’autorité ayant présidé la commission de discipline, en l’absence des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115478_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100521_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

était irrégulièrement composée dès lors que la qualité et l'identité des assesseurs présents au sein de la commission de discipline n'est pas précisée, que l'autorité ayant présidé la commission de discipline

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004118_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301150_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

ni l'arrêté ministériel ne comporte le mot " faute " ; - le rapport de saisine du conseil de discipline rédigé le 24 mars 2021 ne vise que des faits et deux textes ; - le conseil de discipline n'a

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300029_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La commission de discipline ayant eu lieu le 19 septembre 2022, M. A a disposé d'un délai supérieur à 24 heures pour préparer sa défense. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201333_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 6.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302308_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101180_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

; - la composition de la commission de discipline est irrégulière, dès lors que la délégation de signature dont bénéficiait le président de la commission de discipline n'est pas justifiée ; - en ne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1912441_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. ". 3.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2000560_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

A dans le document portant convocation devant la commission de discipline qui lui a été notifié le 9 mai 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106122_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

E, désigné comme président du conseil de discipline, n'a pas siégé. 11.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1926046_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

; la décision a été prise antérieurement à la date du procès-verbal de la séance du conseil de discipline ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour la composition du conseil de discipline

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000104_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

, la commission de discipline a statué, et ce au mépris des droits de la défense ; - la sanction infligée est disproportionnée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400325_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

de la Polynésie française, à la diligence du président du conseil de discipline. / Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des communes, des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202688_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200504_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101539_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

C soutient que le président de la commission de discipline n'avait pas compétence pour assurer cette présidence.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1802813_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de discipline, en conformité avec les dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret du 7 novembre 1989 précité.

Source officielle

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