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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2303984_20260303
3 mars 2026
Par la requête susvisée, la Fondation des Amis de l’Atelier demande la décharge partielle de cette cotisation de taxe d’habitation à hauteur de 35 618 euros.
7ème Chambre
DTA_2004386_20230912
12 septembre 2023
B n'a pas droit à être indemnisé du montant des cotisations non versées à la CNAV ni du montant des cotisations salariales non versées à l'IRCANTEC et le montant qu'il demande au titre du moins perçu de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206628_20230405
5 avril 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500590_20250211
11 février 2025
Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.
4ème Chambre
DTA_2202457_20240209
9 février 2024
La SAS L'immobilière Castorama demande au tribunal la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison
Eloignement urgent
DTA_2407666_20250113
13 janvier 2025
4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en raison de l'état de vulnérabilité de la requérante qui souffre de problèmes de santé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206830_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas pu exercer les fonctions de directeur d'un accueil de loisirs pendant la durée requise en raison des contraintes de planning imposées par le centre dans lequel elle a suivi
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402859_20240507
7 mai 2024
A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de biens sis 8, pavillon Jeanne d'Arc
ORTA_2412597_20250219
19 février 2025
elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 134, rue de Terminus à Dunkerque.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305616_20230923
23 septembre 2023
Par cette requête, la société Pro A Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupement de coopération sanitaire Nord Lorraine à lui verser une provision
1ère chambre
DTA_2402062_20251209
9 décembre 2025
D’autre part, la circonstance que Mme A... a, à raison du comportement instable, souvent coléreux voir agressif de son chef de service à son encontre, décidé de déposer une main courante, le 19 décembre
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404616_20241127
27 novembre 2024
lors que le délai anormalement long du traitement de sa demande l'a empêché de vivre avec son épouse sur le territoire français alors même que sa présence quotidienne à ses côtés est nécessaire en raison
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507397_20260223
23 février 2026
A... à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la copie de la contrainte objet du litige.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501282_20250422
22 avril 2025
2024 à raison du bien sis 24, rue de Lembergue à Rodez.
3ème Chambre
DTA_2002300_20230308
8 mars 2023
La société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Arenas est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant deux hôtels en raison duquel elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre
DTA_2400389_20240410
10 avril 2024
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
DTA_2400478_20240410
DTA_2309144_20231030
30 octobre 2023
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation des décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301405_20230511
11 mai 2023
la maison départementale des personnes handicapées accordant l'attribution d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à son fils A D dans le cadre d'une aide humaine individuelle à raison
ORTA_2205324_20230727
27 juillet 2023
enregistrés les 2, 30 septembre et 15 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 33 400 euros et les pénalités de recouvrement et de retard, en raison
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