, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

C a déclaré des salaires à hauteur de 48 650 euros au titre de l'année 2021, pour un foyer composé de 1, 25 parts fiscales, correspondant à lui-même et à un enfant mineur vivant en résidence alternée.

C et son épouse ont déclaré, pour l'année 2022, un revenu de 25 245 euros, dont il y a lieu de déduire une pension alimentaire de 3 826 euros, soit 21 419 euros pour cinq parts.

B ne pouvait ignorer qu'il était tenu de déclarer ces pensions alimentaires.

A, ressortissant roumain né le 6 octobre 1983, déclare être entré en France en 2022.

d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

Mme A C, ressortissante américaine née le 27 février 2003, déclare être entrée régulièrement en France le 5 juillet 2022.

A, ressortissant roumain né le 10 septembre 1996 à Zubresti (République de Moldavie), déclare être entré en France le 10 septembre 2021.

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement

C, de nationalité sri-lankaise, né le 20 juin 1979 à Jaffna (Sri-Lanka), déclare être entré en France en avril 2002.

A B, ressortissant haïtien, a déclaré être entré sur le territoire français de manière irrégulière le 15 novembre 2014.

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n°2501716. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

situation du 10 avril 2024, correspondant aux frais d’huissier mis à sa charge pour le recouvrement des frais d’hébergement de sa mère au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Les déclarations trimestrielles qu'elle a adressées à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) au titre de cette activité professionnelle sous le

juin 2023, Mme B A, représentée par Me Raimbault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

et que lorsqu'un délai d'un mois et quinze jours s'est écoulé depuis la naissance sans qu'elle ait fait l'objet d'une déclaration, l'officier de l'état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration