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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404219_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette situation menacera 7 emplois et impactera les habitants des zones dans lesquelles elle est implantée ; - La décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405260_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

est une liberté fondamentale ; - Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de mener une vie privée et familiale normale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510647_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A..., représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir : - l’arrêté du 4 octobre 2025

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403640_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Me Poret a présenté des observations pour M. A. Le préfet de l'Isère n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205011_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Après avoir sonné, Mme A a ouvert la porte et l'huissier a pu constater la présence d'une table de massage. 6.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2201377_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2313580_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507015_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

mois, malgré l’enregistrement de sa demande d’asile le 7 mars 2025 ; son maintien à la rue présente des risques tant pour elle que pour son fils ; - l’absence d’attribution d’un hébergement d’urgence porte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100871_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

B le 29 avril 2020 porte sur la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 140 m² et d'une surface de plancher dédiée au stationnement de 86,64 m².

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413146_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M. A, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214999_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307786_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le refus du préfet d'enregistrer sa demande porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constituent la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405188_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

a expiré ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que : - le refus de délivrance d'une carte de résident ou d'une attestation de prolongation d'instruction porte

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2304560_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601061_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B..., représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604485_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 mai 2026 à 14 heures : le rapport de Mme André, les observations de Me Poret pour M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

date du 22 mai 2023 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section D n° 253, située au lieudit " Porette

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115866_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Poyet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308016_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Simon, substituant Me Berdugo, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305881_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M. A.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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