CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101446_20231109
9 novembre 2023
Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ".
5ème Chambre
DTA_2104061_20230928
28 septembre 2023
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
1ère Chambre
DTA_2002676_20220920
20 septembre 2022
Ces dispositions ne visent que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme.
11ème chambre
DTA_2415973_20260219
19 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2416155 du 16 novembre 2024 du juge des référés.
1ère chambre
DTA_2100152_20230328
28 mars 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".
DTA_2007771_20240726
26 juillet 2024
Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602726_20260319
19 mars 2026
; - la caducité rend impossible la poursuite des travaux et par conséquent, l’objet sociale de la société MARSEILLE LABRO.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510313_20260112
12 janvier 2026
provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500
DTA_1907176_20220926
26 septembre 2022
6ème Chambre
DTA_1906166_20230217
17 février 2023
Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2200484_20230720
20 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2400321_20250505
5 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
9ème chambre
DTA_2415391_20250306
6 mars 2025
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317428_20231113
13 novembre 2023
D B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a constaté la caducité de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415695_20251023
23 octobre 2025
Par une décision du 13 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2204435_20240125
25 janvier 2024
Par une décision du 25 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
8ème chambre (J.U)
DTA_2103631_20220908
8 septembre 2022
Par décision du 25 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208999_20231024
24 octobre 2023
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été constatée par une décision du 30 août 2023.
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4ème chambre
DTA_2405997_20250220
20 février 2025
Par une décision du 29 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C.
Page 17 sur 2831