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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601463_20260427
27 avril 2026
et opposant un refus à sa demande, est fondé sur les dispositions de l’article L. 424-5 et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison de la volonté de « ne pas augmenter la population exposée
Juge unique 5
DTA_2203886_20220708
8 juillet 2022
A soutient que la décision de transfert vers la Bulgarie l'expose au risque d'être renvoyé en Afghanistan, en violation du principe de non-refoulement énoncé dans l'article 33 de la convention de Genève
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212271_20230413
13 avril 2023
En complément de sa politique de prévention et de lutte contre l'exposition aux risques professionnels, le Grand-Orly Seine Bièvre reconnait ainsi les facteurs de pénibilité et d'exposition aux risques
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502769_20250422
22 avril 2025
d'entamer les travaux nécessaires de manière urgente concernant l'installation d'un ralentisseur ou un dos d'âne qui obligerait les véhicules à s'arrêter afin de réduire leur vitesse et d'éviter un risque
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302335_20230323
23 mars 2023
Il soutient qu'il y a urgence dès lors que qu'il ne peut déposer sa demande, qu'il est désormais en situation irrégulière, risque d'être en situation précaire et de ne plus pouvoir suivre sa formation.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305420_20231107
7 novembre 2023
que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans le renouvellement de son récépissé, dont il a sollicité le renouvellement le 27 octobre 2023, le place dans une situation précaire, dès lors qu'il risque
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600936_20260120
20 janvier 2026
urgence est remplie dès lors que sa demande porte sur un renouvellement de titre de séjour et que l’absence de document établissant la régularité de son séjour le place dans une situation précaire et l’expose
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500561_20250410
10 avril 2025
arrêté porte atteint à la vie privée et familiale ; -il porte atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir et viole la convention de Genève relative aux réfugiés et apatrides dès lors qu’il est exposé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401161_20240212
12 février 2024
service public dans un délai raisonnable afin de déposer sa demande de titre de séjour ; l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous, en méconnaissance du libre accès et équitable du service public, l'expose
ORTA_2601270_20260309
9 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans la mesure où la carence de la préfecture des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de titre de séjour l’expose au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306726_20230616
16 juin 2023
peut pas poursuivre son insertion professionnelle, ce qui le place dans une situation de précarité et l'empêche de subvenir dignement à ses besoins et à ceux de sa famille, d'autre part, qu'il est exposé
1ère chambre
DTA_2003121_20230728
28 juillet 2023
La commune fait valoir, sans être contestée sur ce point, le requérant n'ayant pas produit de mémoire en réplique, que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone boisée exposée au risque incendie
DTA_2504134_20250819
19 août 2025
de connexion, en conséquence de l'absence d'enregistrement de cette carte de résident par la préfecture ; - il a présenté un ensemble de demandes de rendez-vous en préfecture, en vain ; - il est exposé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500618_20250724
24 juillet 2025
remplie dès lors qu'il a une fille mineure scolarisée sur le territoire, qu'il nécessite un suivi médical, que l'absence de convocation en préfecture l'empêche d'exercer une activité professionnelle et l'expose
DTA_2500732_20250523
23 mai 2025
pouvoir circuler librement ; elle a introduit sa première demande de titre le 10 octobre 2024 mais celle-ci a été clôturée sans motif valable et sans qu’elle puisse en déposer une nouvelle ; elle est exposée
DTA_2309834_20230802
2 août 2023
s'agit d'une présomption dans le cas d'une demande de renouvellement et que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous ou un récépissé l'empêche d'exercer son activité professionnelle et l'expose
DTA_2604579_20260408
8 avril 2026
carte de séjour est anormalement long et que, d’autre part, l’absence de délivrance d’un récépissé le prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et l’expose
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403864_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : - l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; la décision attaquée l'expose au risque de perdre son travail et le prive de ses droits sociaux
DTA_2300128_20230308
8 mars 2023
d'un récépissé sur sa situation ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où, dépourvu de récépissé, il ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et est exposé
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302616_20231009
9 octobre 2023
Mme B épouse A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'a contraint à reprendre le travail au détriment de sa santé et qu'elle l'expose au risque de perdre
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