de l'année d'imposition. 3.

propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts ". 3.

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : "'I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

Or il résulte de l'instruction que la société Lorgeril a bien transmis le 30 avril 2015 sa demande de paiement du solde pour l'année 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu à l'article 7 précité.

Aux termes de l'article 3 de cette ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de

au titre de la dernière année civile écoulée ». 3.

387,01 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009. 3.

D'une part, selon l'annexe 3 relative aux conditions de ressources et de points de charge de la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. " Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. 1.

a, par une décision du 7 mai 2021, accordé un dégrèvement partiel au titre de de cette même année.

Par un courrier du 7 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

B..., qui essaye en vain depuis plusieurs mois d’introduire sa demande, présente les caractères d’urgence et d’utilité requis par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même

d'imposition, d'une surface taxable. / III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, () annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°

Dans ces conditions, sont seuls applicables au litige l'acte d'engagement du 17 décembre 2019 et son annexe. 7.

En deuxième lieu, aux termes de l'article B.3 de l'annexe B du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), " Avant le 15 septembre de l'année N, le ministère

des observations écrites qui sont annexées à la note mentionnée au premier alinéa de l'article 20. / S'il présente des observations, l'évaluation est, le cas échéant, modifiée.

, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2020-2021 : " Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, durant la totalité