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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2013433_20231222
22 décembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Chambre 3P
DTA_2201826_20230912
12 septembre 2023
Suite à une erreur des services de la CAF ayant conduit à la perception de sommes non dues, celle-ci s'est vu réclamer la somme de 209 euros au titre d'un indu d'APL.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201878_20230516
16 mai 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2201931_20230929
29 septembre 2023
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102503_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 673,12 euros résulte de la perception cumulée de ces aides par deux organismes différents.
Juge social
DTA_2103995_20221017
17 octobre 2022
Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2104494_20221017
Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Les parties ont été régulièrement averties du jour de
2ème Chambre
DTA_2001208_20221013
13 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2318645_20260324
24 mars 2026
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
2ème Chambre (JU)
DTA_2402348_20250408
8 avril 2025
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre (JU)
DTA_2405984_20260212
12 février 2026
La rapporteuse publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.
6ème Chambre
DTA_2406654_20260310
10 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
1ère chambre
DTA_2202150_20240516
16 mai 2024
Juge unique cellule 7
DTA_2206303_20240410
10 avril 2024
3ème chambre JU
ées nommémentc/Mme A et M
DTA_2401178_20250630
30 juin 2025
En cas de non présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505704_20260203
3 février 2026
Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l’autonomie.
DTA_2105650_20221222
22 décembre 2022
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202460_20230303
3 mars 2023
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ". 5.
4ème chambre
DTA_2308681_20250117
17 janvier 2025
La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d'un droit. / 2.
DTA_2308682_20250117
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