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Il soutient que l'état des bâtiments est dégradé laissant apparaître de nombreuses fissures dans les murs, parfois tombés, ainsi qu'un plancher supérieur maintenu par un étai.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400342_20240125

Administratif

25 janvier 2024

A, de nationalité marocaine, a été pénalement condamné à de multiples reprises et parfois en récidive, entre le 7 juillet 2016 et le 24 avril 2023, pour des faits de vol aggravé, de violence aggravée,

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601266_20260402

Administratif

2 avril 2026

Par ailleurs, s’il établit être le père d’un enfant de nationalité française, pour lequel il a parfois acheté des articles de puériculture, les pièces produites au dossier, caractérisées par de fréquents

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601445_20260318

Administratif

18 mars 2026

B... est scolarisé en classe de cours moyen 2ème année à Lissy (Seine-et-Marne) et accueilli en périscolaire, qu’il a des comportements atypiques se traduisant par des accès de violence verbale et parfois

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4 ème Chambre

DTA_2401190_20250131

Administratif

31 janvier 2025

seuls et sans supervision, des tâches ménagères et de jardinage dans les deux maisons de Mme E, à des horaires parfois indus et au détriment de leur réussite scolaire, au-delà ce que pouvait requérir

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3ème chambre

DTA_2500796_20260123

Administratif

23 janvier 2026

de salaire relatifs à des missions d’intérim en tant qu’employée de restauration entre septembre 2022 et mai 2023 et démontre avoir créé sa propre société le 13 mai 2024 spécialisée en commerce de parfumerie

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4ème Chambre

DTA_2304865_20230918

Administratif

18 septembre 2023

maçonnerie générale pour laquelle il a créé une entreprise en mars 2021, sans autorisation d'ailleurs, et que Mme A est inscrite depuis septembre 2021 dans une formation d'esthétique cosmétique et parfumerie

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7ème Chambre

DTA_2214835_20250217

Administratif

17 février 2025

a déduit de son bénéfice, au titre des années 2017 et 2018, des dépenses exposées pour offrir des cadeaux à la clientèle, consistant en l'achat de bijoux, d'alcool, d'articles de maroquinerie, de parfumerie

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4ème Chambre

DTA_2005073_20230427

Administratif

27 avril 2023

La société Alcia Laboratoires qui a pour activité la fabrication de parfums et de produits de toilette, a inscrit en comptabilité le 28 septembre 2006, une facture d'un montant de 768 987 euros hors taxes

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7éme chambre

DTA_2005854_20230105

Administratif

5 janvier 2023

société Infra Loc ont identifié des dépenses de nature personnelle, tels que des achats de vêtements civils, de chaussures de marques, d'accessoires de mode et de produits divers tels que bougies et parfums

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OQTF 6 sem

DTA_2206383_20230125

Administratif

25 janvier 2023

qu'il a déclaré devoir verser un loyer de 470 euros pour son logement à Aubervilliers, il a reconnu lui-même avoir " des problèmes d'argent ", ce qui l'a conduit à commettre des vols, notamment de parfums

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8ème chambre

DTA_2206827_20240208

Administratif

8 février 2024

est entrée dépourvue d'un visa long séjour et a été scolarisée au lycée polyvalent René Cassin de Noisel pour l'année scolaire 2015-2016 avant de suivre une formation de CAP Esthétique-Cosmétique-Parfumerie

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7ème chambre

DTA_2102127_20230915

Administratif

15 septembre 2023

B est le gérant et associé unique, exerce une activité de grossiste en produits de beauté et de parfumerie et relève du régime des sociétés de personnes.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500097_20250114

Administratif

14 janvier 2025

A que sa présence en France représentait une menace réelle et actuelle pour l'ordre public alors qu'il n'a fait l'objet que d'une garde à vue le 6 janvier 2025 pour des faits de vol d'un parfum qui

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Reconduite à la frontière

DTA_2500099_20250114

Administratif

14 janvier 2025

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502894_20251029

Administratif

29 octobre 2025

pour l’aider dans son adaptation et sa progression professionnelle, alors qu’il a exercé dans dix-sept établissements scolaires en quinze ans de carrière, avec des affectations annuelles changeantes, parfois

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Reconduite à la frontière

DTA_2503587_20250728

Administratif

28 juillet 2025

En second lieu, la requérante se prévaut d'une situation personnelle difficile dès lors que, si elle est parfois hébergée chez une inconnue, elle passe des journées entières dans la rue avec ses bagages

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1ère chambre - JU

DTA_2301720_20250306

Administratif

6 mars 2025

que : - elle n'a pas tenté de dissimuler la pension alimentaire perçue pour sa fille mais a commis une erreur lors de sa déclaration de ressources, en raison du versement irrégulier des sommes et parfois

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504835_20251204

Administratif

4 décembre 2025

- S’il ne conteste pas avoir pu manquer de rigueur dans l’exercice de ses fonctions, quittant parfois son poste de travail plus tôt, ou ne pas effectuer l’entièreté des tâches confiées, il conteste avoir

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403582_20240627

Administratif

27 juin 2024

L'association " Quartier Généreux " exploite depuis 2023 un café-bar sis 2 quai des tanneurs à Montpellier et organise diverses manifestations nécessitant parfois une autorisation d'occupation du domaine

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