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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600280_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
santé à compter du 1er janvier 2026, Mme B... se borne à soutenir que le taux d’incapacité permanente partielle fixé à 15 % par le docteur C... lors de l’expertise médicale du 27 novembre 2025 lui paraît
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203023_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En l'état de l'instruction, le moyen soulevé à l'appui de la requête ne paraît pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, alors que le solde de points du permis de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402056_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B paraît incomplète au regard des documents qui lui sont demandés, la mesure sollicitée par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est dépourvue de caractère
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500027_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302866_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Dans ces conditions, la requête ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle de Melun.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301687_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
identifiée à ce jour, et d'autre part, un risque d'incendie en raison de la présence d'un luminaire sur ce plafond humide qui menace de s'effondrer ; - afin de déterminer l'origine de la fuite d'eau, il paraît
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403134_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En second et dernier lieu, les requérants, qui ne peuvent utilement invoquer l'illégalité de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, ne sont pas fondés à soutenir que " l'avis parait arbitraire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202119_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A l'appui de sa requête il fait valoir qu'il a été note trop sévèrement et que certaines copies devraient être réévaluées et à ce titre, il paraît contester l'objectivité du jury.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501786_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
obligation de communication directe avec l’intérieur de l’habitation principale prescrites par le règlement du futur PLU ; - enfin, s’agissant de l’atteinte aux espaces stratégiques agricoles, il paraît
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600236_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522091_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de la Loire-Atlantique portant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310487_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301846_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305866_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401662_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
maire de Saint-Ay a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en se fondant sur celles-ci pour opposer un refus au projet de la société Free Mobile, paraît
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2209861_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L'interdiction litigieuse paraît disproportionnée, s'agissant d'un étudiant qui a encore l'âge de progresser dans ses études et qui souhaite les mener à leur terme afin d'être en mesure de devenir magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212721_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302459_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202203_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404745_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officiellePage 19 sur 579