Pour soutenir que le refus qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, M.

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale est raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle portant refus

le 14 juin 2024 en état d'ivresse sur un scooter volé, il a été condamné le 17 juin 2024 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d'Evry à 22 mois d'emprisonnement pour vol en réunion, refus

Et, le 15 mai 2025, il a été condamné pour transport de stupéfiants, fait réputé importation en contrebande, et refus d’obtempérer.

21 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion à trois ans d’emprisonnement délictuel et à cinq ans d’interdiction de séjour dans le département de La Réunion pour des faits de refus

B a été condamné pour des faits de transport, détention, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants, vol en réunion, effraction dans un local d'habitation, refus d'obtempérer, conduite

21-008 du 31 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du 1er avril 2021, Mme F G, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, a reçu

Dans ces conditions, compte tenu de la réitération des infractions commises et du refus d'obtempérer aux ordres de l'autorité municipale, la maire de Poitiers n'a pas pris une mesure disproportionnée et

dépositaire de l'autorité publique commis en 2003, qu'il a été condamné, en troisième lieu, le 15 janvier 2010 à deux mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Valence pour des faits de refus

B a été placé en garde à vue pour refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule sans permis après avoir consommé, utilisé et détenu des produits stupéfiants.

A a reconnu le 26 janvier 2021, bénéficie depuis le 12 octobre 2018 de la qualité de réfugié.

de permettre aux demandeurs de se soustraire à d'éventuelles poursuites comme celles qui pourraient résulter d'un délit de droit commun et notamment de la commission d'un délit routier assorti d'un refus

Le président du conseil départemental du Calvados défère aussi au tribunal la SARL Pays du Bessin pour avoir refusé d'obtempérer à la demande qui lui a été faite de déplacer son bateau-restaurant.

A a été condamné à dix mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de conduite sans permis, refus d'obtempérer et vol avec effraction et entre ainsi dans le champ de

correctionnel d'Auch à 300 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, puis le 27 février 2018 par le tribunal correctionnel d'Auch à 2 mois d'emprisonnement pour refus

E B pour avoir, au moins depuis le 17 février 2022, maintenu son navire " La Confiance II " sans autorisation dans le port départemental de Port-en-Bessin-Huppain, et pour avoir refusé d'obtempérer à la

A D pour avoir, au moins depuis le 14 avril 2021, stationné son navire " Dauphin II " sans autorisation dans le port départemental de Deauville-Trouville, et pour avoir refusé d'obtempérer à la demande

territoire français en 2014, selon ses déclarations, a été arrêté par les services de police, le 12 juin 2022 pour les faits de détention d'un faux permis de conduire italien, conduite en état d'ivresse et refus

des faits de circulation avec véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 2 septembre 2018 et le 15 février 2019, et par jugement du 18 mars 2021 pour conduite d'un véhicule sans permis et refus

Interpellé à diverses reprises, pour recel de vol, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter alors qu'il conduisait un véhicule terrestre à moteur, pour infraction à la législation sur les stupéfiants