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Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205516_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305417_20260115

Administratif

15 janvier 2026

En vertu d’un bail conclu le 10 février 2017 avec la SCI SOPRYM, propriétaire de la parcelle 2260, section B, de 10 hectares et 2 878 mètres carré, la société Miramas Energies a obtenu le droit d'édifier

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001697_20230504

Administratif

4 mai 2023

B demeurait titulaire du bail rural portant sur les parcelles en litige. Par suite, M. J n'est pas fondé à soutenir que M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204997_20221228

Administratif

28 décembre 2022

les lieux, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour et par personne après un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, au risque qu'il y soit procédé au besoin

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206897_20230426

Administratif

26 avril 2023

A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 5. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206436_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300801_20230313

Administratif

13 mars 2023

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205385_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Bayle, vice-président, pour exercer les fonctions de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302486_20230616

Administratif

16 juin 2023

- la décision portant une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle dès lors que, paraplégique à la suite d'un accident de la vie en 2001, elle se déplace en fauteuil roulant et a un besoin

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302771_20230627

Administratif

27 juin 2023

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205988_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Bayle, juge des référés ; - les observations de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410857_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que l’intéressé a signé un bail le 24 avril 2025 pour un logement de type T2 à Vigneux-sur-Seine dont il ne soutient pas qu’il ne répondrait pas à ses besoins et ses capacités

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2419955_20260313

Administratif

13 mars 2026

Ainsi, la situation de la société Cerballiance correspond à l’expiration du contrat de bail conclu pour une durée ferme non reconductible et non à une résiliation du bail avant son échéance, quand bien

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302916_20230607

Administratif

7 juin 2023

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301493_20230324

Administratif

24 mars 2023

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Pardoe, représentant et en présence de M.