Le moyen de la commune doit, par suite, être écarté. 19.

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la demande de remboursement des primes d'assurance, estimant que les contrats ne pr\u00e9voyaient pas explicitement cette obligation pour la commune.

de la Haute-Garonne (SMEA31) à lui verser une provision de 71 560 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la maladie imputable au service ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Les Vans une somme de 600 euros au profit de M.

2 875,73 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Joly La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Le comité de direction de la SAFER réuni le 7 décembre 2021 a confirmé l'avis rendu par le comité technique.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 et de condamner la commune de Mons-en-Baroeul à l'indemniser des préjudices résultant des fautes commises dans la

Elle soutient que : - la commune a commis une faute en lui délivrant le permis de construire qu'elle avait sollicité ; - la commune a commis une faute en refusant de lui vendre les parcelles cadastrées

La commune et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis sont condamn\u00e9s \u00e0 verser une somme conjointe au requ\u00e9rant au titre des frais de justice.": ""}

{"Le tribunal a annul\u00e9 l'avis de sommes \u00e0 payer, estimant que la commune n'avait pas d\u00e9montr\u00e9 l'existence de malfa\u00e7ons imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.

{"autorisation": "Le tribunal rejette la demande d'autorisation, estimant que l'action envisag\u00e9e ne pr\u00e9sente pas un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel suffisant pour la commune et n'a pas de chance

Il a enjoint \u00e0 la commune d'interdire le stationnement des camping-cars sur l'espace concern\u00e9 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.": null}

La commune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme de 2 000 euros \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice.": null}

requ\u00eate et confirme la validit\u00e9 du titre ex\u00e9cutoire, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "frais": "Il condamne le requ\u00e9rant \u00e0 verser \u00e0 la commune

Mme E, épouse C soutient que la commune d'Eaubonne a commis une erreur en fixant la durée de son stage.

Xavier Bilate rapporteur public ; - et les observations de Me Simon, représentant la commune de Pazayac. Considérant ce qui suit : 1.

L'association comité de défense de Badones-Montimas soutient en premier lieu que la communauté d'agglomération Béziers métropole a commis une faute en sollicitant puis exécutant l'arrêté du préfet de l'Hérault